Actualités fiscales – Septembre 2024
SOMMAIRE
Actualités fiscales
- Possibilité de régulariser l’option pour le dispositif d’imputation des déficits sur une base élargie dans le délai de réclamation
- Abus de droit : requalifier un acte n’est pas l’écarter
- Transfert d’activité intragroupe : caractérisation d’une immobilisation en l’absence de transfert de clientèle
- Participation des salariés et défaut de sincérité de l’attestation établie par l’inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes : conditions de remise en cause
Publications
- Régime mère-fille : mise à jour du BOFiP
- CbCR : mise à jour de la liste des Etats permettant de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative
- Renforcement des formalités de publicité à accomplir dans le cadre d’une TUP
- Taux maximal d’intérêts déductibles au titre des comptes courants d’associés publié pour le troisième trimestre 2024
Prospective et projets en discussion
- Dénonciation et suspension récentes de certaines conventions fiscales bilatérales conclues par la France : le BOFIP en précise les conséquences
