Actualités fiscales – septembre 2023
SOMMAIRE
Actualité fiscale
- PLF 2024: Les dernière annonces du Gouvernement
- Double apport du Conseil d’Etat sur la question des dépenses de recherche en CIR
- CIR: La définition de la notion de «subvention publique»
- L’admission du caractère commercial d’un abandon de créances en cas de chiffre d’affaires futurHaut du formulaire
- Régime mère-fille: limitation de la déduction de laperte de changesur dividendes
Publications
- Augmentation du plafond de bénéfice imposable au taux réduit d’IS : les commentaires administratifs confirment son application aux exercices clos au 31 décembre 2022
