Lettre fiscale octobre 2024

SOMMAIRE

Actualités fiscales

• Le caractère commercial d’une créance ne permet pas d’anticiper la qualification de son abandon futur
• Encadrement de l’application du délai spécial de réclamationdans une intégration fiscale

Publications

• BOFiP : publication des commentaires relatifs à la convention fiscale franco-colombienne
• Mise à jour de la liste noire de l’Union Européenne au 8 octobre 2024
• Pilier 1 : publication d’un modèle d’accord entre autorités compétentes dans le cadre de l’application du Montant B

Prospective et projets en discussion

• Publication du PLF pour 2025
• PLF pour 2025: les principales mesures
• Examen du PLF pour 2025 par l’Assemblée Nationale: les principaux amendements