Les dernières actualités fiscales
SOMMAIRE
Actualité fiscale
Prêt intragroupe et preuve du taux de marché : cas des obligations convertibles en actions
Délai de réclamation en cas d’exercice d’une activité occulte
Suite du contentieux Sofina : la société non-résidente peut obtenir la restitution de la retenue à la source en cas de résultat nul
Publications
Publication du document de politique transversale relatif à la fraude fiscale
Prospective et projets en discussion
L’OCDE présente au G20 un nouveau cadre de transparence applicable aux crypto-actifs
