Actualités fiscales – Avril 2024
SOMMAIRE
Actualités fiscales
- Qualification fiscale des titres de participation : mise en conformité du BOFiP
- Régime d’imposition des plus-values sur cession de titres de participation : mise en conformité du BOFiP
- Prorogation de l’accord transitoire relatif aux taxes nationales sur les services numériques
Publications
- Sociétés étrangères contrôlées (CGI, art. 209 B) : aménagement des correctifs permettant l’élimination de la double-imposition
- Taux maximal d’intérêts déductibles au titre des comptes courants d’associés publié pour le deuxième trimestre 2024
Prospective et projets en discussion
- Prise en compte par l’Allemagne des mesures de Pilier 2 dans le cadre du projet de loi sur l’impôt annuel 2024
- Présentation en Conseil des ministres des mesures du plan d’action «Simplification»
