Actualités fiscales – Mai 2023
SOMMAIRE
Actualité fiscale
- Intégration fiscale et neutralisation de la QPFC (ancien régime) : une société mère « intégrable » mais non effectivement « intégrée » devait en bénéficier
- Théorie du prix d’acquisition : inapplicabilité aux dissolutions par confusion de patrimoine placées sous le régime de faveur
- Augmentation de capital par élévation de la valeur nominale : absence d’incidence sur le calcul de la durée de détention des titres
- Transfert de siège social hors de France et maintien du centre effectif de direction en France : déduction pour la détermination du revenu imposable de la RAS supportée par le bénéficiaire des dividendes domicilié en France
- Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) : mise à jour des lignes directrices
