Nous vous invitons à consulter les dernières actualités fiscales, au niveau réglementaire, législatif et jurisprudentiel.
Actualité fiscale
- Amende pour défaut des déclarations IFU et DAS 2 : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel
- Opérations de réduction de capital dissimulant une appréhension de liquidités en franchise d’impôt : retour sur les avis du comité de l’abus de droit
Publications
- Taxe sur les services numériques: mise en conformité du BOFiP
- L’administration publie ses commentaires sur les derniers aménagements législatifs du statut de jeune entreprise innovante
- Transfert de plein droit des déficits en cas de fusion : l’Administration publie ses commentaires
Prospective et projets en discussion
- La Commission européenne propose la mise en place d’un intérêt notionnel européen, dénommé « franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement » (ou « DEBRA »)
