Lettre fiscale Juin-Août 2023

SOMMAIRE

Actualité fiscale

• Confirmation de la faculté pour l’Administration de contrôler les déficits antérieurs non encore imputés
• Management fees et convention d’animation du groupe : attention au risque de double emploi
• Refus de la déduction en France des pertes d’une succursale européenne : transposition de la jurisprudence W AG
• Régime mère-fille : application aux succursales françaises de sociétés étrangères
• Contrôle du CIR: Modalités d’intervention des agents du Ministère de la recherche

Publications

• Régime des actifs incorporels: actifs éligibles (précisions)
• La direction générale des Finances publiques présente son rapport d’activité 2022

Prospective et projets en discussion

• CbCR public : sa transposition en droit interne est achevée
• La présidence espagnole de l’UE dévoile son programme en matière de fiscalité et fait du projet de Directive « Shell entities » l’une de ses priorités
• Nouvelles règles relatives aux procédures de retenue à la source dans l’UE (FASTER)