Actualités fiscales – Novembre 2023
Actualité fiscale
- Fusions : possibilité de fractionner la demande d’agrément de transfert de déficits
- Reconnaissance de la qualité de résident en cas d’exonération temporaire et partielle de l’impôt sur les sociétés
- Acte anormal de gestion : rappel des principes de dévolution de la charge de la preuve
Publications
- Publication du dernier rapport de l’OCDE relatif aux statistiques de l’impôt sur les sociétés
- Contrôle fiscal : encadrement du délai de saisine des recours hiérarchiques
- Mise à jour du guide prix de transfert de l’administration à l’usage des PME
Prospective et projets en discussion
- PLF 2024 : amendements adoptés en 1er lecture à l’Assemblée nationale
