Actualités fiscales – avril 2023
SOMMAIRE
Actualité fiscale
- Intégration fiscaleet seuil de détention de 95 % : prise en compte des participations réciproques
- Qualification comptable des titres émis lors d’une recapitalisation avant absorption
- Provision pour dépréciation d’immobilisations et exigence de conformité à la réglementation comptable
- Pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société étrangère ne devienne imposable en France: refus du report en avant
- Situation déficitaire de la société recevant des dividendes de source étrangère: impossibilité de reporter l’excédent de crédit d’impôt non imputé
Publications
- Contribution sociale à l’IS: libre choix d’imputation des crédits d’impôt étrangers
- OCDE: dernières publications
- BEPS
Prospective et projets en discussion
- Impôt minimum mondial (Pilier 2) : tour d’horizon de la mise en œuvre par pays
