Sommaire :
Actualités fiscales
- PLF 2026 : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision et valide l’essentiel des mesures qui lui ont été soumises
- Illustration de la (non) mise en œuvre de la clause de non-discrimination dans le cadre d’une intégration fiscale horizontale
- Retenue à la source : la CAA écarte la condition du siège de direction effective en faveur du critère du domicile fiscal
- Restructurations intragroupes : clarification du Conseil d’État sur la notion de but exclusivement fiscal
Publications
- Mise à jour de la liste noire de l’UE
- Signature d’un avenant à la convention fiscale franco-indienne
- Publication du guide du crédit d’impôt recherche 2025
Prospective et projets en discussion
- Pilier 2 : accord des Etats membres du Cadre inclusif de l’OCDE sur le « side-by-side system »
