Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » : Les principales mesures à retenir
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté le 1er août par les députés et promulgué le 5 septembre 2018. Le gouvernement annonce la parution de pas moins d’une centaine de textes réglementaires et cela avant la fin de l’année 2018.
Nouvelle contibution formation, Opérateurs de compétences, CPF, Plan de développement des compétences…Prenez connaissance des principales mesures de cette réforme.
L’ambition affichée du gouvernement : renforcer l’individualisation et l’efficience des droits à formation des salariés et des demandeurs d’emploi et entend inscrire la formation en entreprise dans une logique de co-investissement entre l’employeur et ses salariés.
Cette réforme du financement de la formation professionnelle et de l’alternance s’avère toutefois moins ambitieuse que celle initialement prévue. En effet, les députés, avec l’aval du gouvernement, ont totalement réécrit l’article 37 de manière à maintenir deux régimes de financement distincts (formation et apprentissage), mais aussi à maintenir toutes les exonérations de taxe d’apprentissage existantes.
« Cette réforme est ambitieuse mais elle ne doit pas avoir comme effet d’augmenter les contributions versées par les employeurs », avait expliqué la rapporteure du projet de loi, Catherine Fabre (LaREM, Gironde), lors des débats à l’Assemblée nationale.
Ce choix a également eu pour conséquence de modifier l’économie générale du système initialement prévu par le ministère du Travail, notamment en recentrant la contribution unique sur deux catégories d’entreprises (moins de 11 salariés et 11 et plus).
