– Complémentaire santé – Prévoyance lourde
- Complémentaire santé
Après 18 mois de négociation, les partenaires sociaux ne sont pas encore parvenus à un accord sur la mise en place d’une couverture complémentaire santé de branche.
Pour rappel, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a consacré la généralisation de la complémentaire santé, pour l’ensemble des salariés du secteur privé, au plus tard le1erjanvier 2016.
C’est pourquoi Syntec Numérique tient à vous tenir informés de l’avancement des négociations afin que vous soyez en mesure de prendre les dispositions nécessaires, le cas échéant.
- Prévoyance lourde
Il ressort des consultations juridiques que nous avons sollicitées auprès de deux cabinets d’avocats de renom, que le terme à retenir s’agissant de la désignation de Malakoff Médéric pour la gestion du régime de prévoyance «lourde» de la branche est bien le31 mars 2015.
Cependant, de l’avis de Malakoff Médéric consulté sur ce point et qui retient la thèse de l’autonomie des contrats d’assurance par rapport à l’accord collectif de branche et à ses avenants, nonobstantl’arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2015, les contrats d’assurance liant les entreprises de la branche à l’Institution de Prévoyance survivent.
Une résiliation par LRAR est cependant possible à l’échéance annuelle du 31 décembre, à condition de respecter un délai de préavis de 2 mois, soit au plus tard le 31 octobre (cf. article 13 des conditions générales en date du 1erjuillet 2014).
A la demande de la Fédération SYNTEC, Malakoff Médéric s’est engagé à adresser dans les meilleurs délais un courrier aux entreprises adhérentes de l’IP, leur confirmant qu’elles continueront bien à être couvertes après le 31 mars 2015.
Par ailleurs, la Fédération SYNTEC va mettre à profit cette période de survie des contrats d’assurance pour lancer une procédure de mise en concurrence et ainsi recommander un ou plusieurs assureurs, comme l’exige désormais la loi.
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