La réforme du droit des contrats
20 Nov 2015
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Depuis le début d’année 2015, le gouvernement est habilité à procéder par voie d’ordonnance à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le gouvernement souhaite améliorer le droit des contrats et le mettre à niveau des nouvelles pratiques économiques et sociales.
- présenter le processus d’adoption de cette reforme et les différentes étapes jusqu’à la publication de l’ordonnance définitive;
- Exposer les principales jurisprudences du droit des contrats que le projet de réforme publié consacrerait;
- Exposer les evolutions que ce projet apporterait aux contratsinformatiques;
- attirer votre attention sur les éventuelles critiques que peuvent susciter les dispositions de ce projetnotamment à la lumière de la pratique du marché de l’informatique et du digital;
- Donner des «outils» visant à encadrer votre pratique, notamment contractuelle, en vue de l’adoption de ce texte.