Rédiger des conditions générales de vente et de services entre professionnels

En l’absence de contrats spécifiques, il est impératif de porter à la connaissance du client, acheteur de produits ou demandeur de prestations de services, les conditions de la vente ou du service souvent réunies au sein d’un document communément intitulé, Conditions générales de vente ou de services.

Les CGV entre professionnels, régies par le code de commerce qui en fixe le contenu, diffèrent des CGV proposées aux consommateurs.

Points abordés au cours de la conférence:

• qu’est ce qu’un contrat entre professionnels ?
• quelles sont les obligations de l’éditeur ou de l’ESN vis-à-vis de leurs clients ?
• quand et comment communiquer les CGV ?
• que doivent contenir les CGV ?

Cette conférence étaitanimée par Olivia Flipo, Docteur en droit et Avocat.