Les engagements contractuels BtoB à l’épreuve du Covid-19 : règles applicables et mesures à prendre

De nombreuses entreprises s’interrogent sur les conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur les relations contractuelles notamment concernant l’exécution des contrats en cours (résiliation/suspension, application de pénalités en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de la prestation, démarches à effectuer, etc.).

L’objet de ce webinar était de connaître les règles applicables et les mesures à prendre. Il futl’occasion de rappeler les missions du Médiateur des entreprises et plus particulièrement de présenter les actions menées dans le cadre de la situation actuelle.

Ce Webinar étaitanimé par Sadry Porlon – Avocat au Barreau de Paris et Philippe Berna, Médiation des entreprises.

Points abordés au cours du Webinar :

• A quelles conditions un prestataire peut-il valablement se prévaloir de la force majeure ? Quelles en sont les conséquences ?
• La résiliation/suspension par le client d’un contrat à durée déterminée (en forfait ou en régie) pour cause de difficultés économiques liées au Covid-19 est-elle valable quand on est le client et non le prestataire ?
• Le refus de régler les sommes dues par ce même client peut-il se justifier en période de Covid-19 ? (La question de la créance d’une somme d’argent par rapport à la notion de force majeure)
• Comment régler les questions liées à la réception de demande de suspensions et résolutions de contrats quasiment inévitables en cette période ?
• De l’importance de conserver des preuves matérielles de ce que l’on affirme dans la perspective de contentieux à venir
• L’intervention du législateur dans les contrats d’ores et déjà signés : l’article 11 de la loi d’urgence et ses implications possibles quant aux délais de paiement et aux pénalités de retard
• L’action du Médiateur des entreprises :
• Définition de la médiation et modalités de saisine
• Missions du comité de crise mis en place par le Médiateur des entreprises et la Médiation du crédit