Lettre juridique spéciale covid-19

6 Avr 2020

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Actualités du département juridique de Syntec Numérique

Les mesures provisoires pour les assemblées, conseils et organes collégiaux de direction
Les mesures provisoires relatives aux marchés publics
Les incidences sur les relations contractuelles
Une FAQ à venir sur les incidences sur les contrats de droit privé
Appel conjoint de Syntec Numérique et du CIGREF

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Ordonnances – Liens utiles
- Clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur dans un certain délai et terme de contrats
- Contrats publics
- Simplification de la tenue d’assemblées générales
- Adaptation des procédures administratives et juridictionnelles
- Tribunaux de commerce : prévention et traitement des difficultés des entreprises

Autorité des marchés financiers : information à destination des actionnaires et dessociétés cotées sur les modalités particulières de participations aux AG 2020
Adaptation des opérations de contrôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA)
Droit de la concurrence :
- Adaptation des délais et des procédures du fait de l’état d’urgence sanitaire
- Adaptation des procédures de contrôle des concentrations
Communication du ministère de l’Economie et des Finances sur les mesures de confinement et l’activité des entreprises
Mise en place d’un comité de crise concernant les délais de paiement
Foire aux questions sur le versement des dividendes et le rachat d’actions

Rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles
Suspension temporaire des permanences juridiques de la CNIL
Déclaration du Comité européen pour la protection des données (CEPD) sur le traitement des données personnelles dans le contexte de l’épidémie Covid-19