Lettre juridique – Septembre 2019

Affaires

• AFA : consultation publique sur la politique cadeaux et invitations dans les entreprises
• Mise en application de la loi PACTE

Données

• Conseils de la CNIL pour se préparer à un Brexit sans accord

• Guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités territoriales

• Application de l’interdiction de traiter certaines catégories de données personnelles sensibles aux exploitants de moteurs de recherche

• Portée territoriale du droit à l’oubli

Propriété intellectuelle

• Licence d’utilisation de logiciel – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-666/18

Marchés publics

• Lancement des groupes de travail sur la réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG)

• Avis favorable du CNEN sur le relèvement du seuil des petits marchés à 40000 euros