Lettre juridique – octobre 2020

Actualités juridiques spéciales Covid-19

• Confinement national à compter du 29 octobre minuit
• Liste des mesures d’urgence économiques

Actualités juridiques hors Covid-19

Droit des affaires

• Consultation publique sur la mise à jour des recommandations de l’Agence française anticorruption
• Rapport annuel 2019 de l’observatoire des délais de paiement
• Sélection commentée des arrêts rendus par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Données personnelles

• Lignes directrices modificatives et recommandation de la CNIL sur l’usage de cookies et autres traceurs
• Trente-neuvième et quarantième séances plénières du CEPD

Institutions européennes

• Rapports d’initiatives sur l’intelligence artificielle adoptés par le Parlement européen

Marchés publics

• Publication du décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics