Lettre juridique – Octobre 2019

Droit des affaires

• Bilan du Médiateur des entreprises
• Inopposabilité d’une clause illisible d’un contrat entre professionnels

Données

• Feuille de route stratégique 2019-2021 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
• Liste des types d’opérations pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) n’est pas requise
• Guide pratique sur la publication en ligne et la réutilisation des données publiques
• Lignes directrices du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD)
• Troisième révision annuelle du Privacy Shield

Propriété intellectuelle

• Clauses des conditions générales d’une plateforme de distribution en ligne de contenus numériques déclarées illicites ou abusives

Marchés publics

• La Commission européenne dévoile les prochains seuils européens
• Portée des notions de défaillances importantes ou persistantes dans la commande publique