Lettre Juridique – Octobre 2018
5 Nov 2018
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Parution de la lettre juridique d’octobre 2018.
- Avis du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) sur la liste des traitements devant faire l’objet ou non d’une analyse d’impact en France
- Mise en demeure de l’école 42 de mettre en conformité son système de vidéo-surveillance avec la loi Informatique et Libertés
- Applications mobiles : misesen demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation et manquement à la sécurité des données
- La CNIL fait le bilan des violations de données personnelles
- Le Parlement Européen adopte le règlement 2017/0228 concernant un cadre applicable à la libre circulation des données non-personnel dans l’Union européenne
- Charte de l’appui aux entreprises éditée par l’Agence française anticorruption
- Nouvelle édition du guide « dématérialisation et numérique dans les marchés publics »