Lettre Juridique – Novembre 2018
3 Déc 2018
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Parution de la lettre juridique de novembre 2018.
- Analysesd’impact relatives à la protection des données : la CNIL adopte des lignes directrices et liste les types d’opérations concernés via deux délibérations
- Applications mobiles: mise en demeure de la CNIL pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire
- Fiche technique sur les impacts du RGPD dans le droit de la commande publique
- Bilan de la CNIL 6 mois après l’entrée en application du RGPD
- Projet de lignes directrices du Comité européen dela protection des donnéessur le champ d’application territorial du RGPD
- Dépôt de brevet uniquement par voie électronique
- Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet