Lettre juridique – Mars 2018

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Contribution de Syntec Numérique au guide du sous-traitant de la CNIL

Les nouvelles obligations relatives aux bénéficiaires effectifs

Adoption d’une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés par le Sénat

Rôle de l’entreprise et objet social: un rapport propose de modifier le Code civil

Présentation des principaux axes de la future réforme de la Justice

Remise du rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement

Rapport annuel de l’OEB