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Lettre juridique – mai 2021

28 Mai 2021
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DONNEES PERSONNELLES

  • Rapport d’activité 2020 de la CNIL
  • Déclaration du CEPD sur la proposition de règlement sur la gouvernance européenne des données
  • Mise en demeure par la CNIL d’organismes ne permettant pas aux internautes de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter

      PROPRIETE INTELLECTUELLE

      • Transposition en droit français de la directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique
      • Note d’étape dans le cadre de la mission du CSPLA sur la protection juridique des bases de données

      MARCHES PUBLICS

      • Publication par le Médiateur des entreprises d’un guide de la commande publique à destination des artisans, TPE et PME