Lettre juridique – Mai 2019
31 Mai 2019
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La lettre juridique du mois de mai est parue.
- Publication d’un kit de bonnes pratiques à destination des développeurs
- Décret pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Bilan chiffré de la CNIL sur la première année du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
- Élection du nouveau vice-président du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD)
- Désignation des représentants du CEPD pour le troisième rapport annuel à venir sur le Privacy Shield
- Bilan de la Commission européenne de la première année du RGPD
- Lignes directrices sur les interactions entre le RGPD et le règlement relatif au libre flux des données non personnelles
- Guide pratique de l’achat innovant
- Publication de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
- Publication de la loi PACTE au Journal Officiel
- Enquête de l’INSEE surla diffusion des démarches de responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
- Les premières amendes de plus de 500000 euros annoncées par la DGCCRF
- Lancement du nouveau site internet du Conseil d’État
- Quatrième rapport d’activité sur lecontrôle du blocage administratif des sites