Lettre juridique – juin 2021
30 Juin 2021
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DONNEES PERSONNELLES
- Adoption des décisions d’adéquation Union européenne/Royaume Uni
- Publication des clauses contractuelles types actualisées de la Commission européenne
- Publication des recommandations du CEPD relatives aux mesures complémentaires aux clauses contractuelles types encadrant les transferts internationaux de données
- Rapport annuel 2020 du CEPD
- Approbation par la CNIL d’un code de conduite européen IaaS
- Cookies – Mise en conformité des organismes mis en demeure par la CNIL le 18 mai 2021
PROPRIETE INTELLECTUELLE
- CJUE, 22 juin 2021, C-682/18 et C-683/18 – Absence de responsabilité d’une plateforme d’hébergement pour des violations de droits de propriété intellectuelle commises par ses utilisateurs
MARCHES PUBLICS
- Actualisation du guide pratique « Dématérialisation et numérique dans les marchés publics » par le MEDEF
- Actualisation du guide pratique « Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises » par le Médiateur des entreprises
CONCURRENCE
- Publication d’un document sur l’implication des autorités nationales de concurrence dans l’application du Digital Markets Act