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Lettre juridique – juin 2021

30 Juin 2021
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Téléchargez les actualités juridiques de juin 2021.

DONNEES PERSONNELLES

  • Adoption des décisions d’adéquation Union européenne/Royaume Uni
  • Publication des clauses contractuelles types actualisées de la Commission européenne
  • Publication des recommandations du CEPD relatives aux mesures complémentaires aux clauses contractuelles types encadrant les transferts internationaux de données
  • Rapport annuel 2020 du CEPD
  • Approbation par la CNIL d’un code de conduite européen IaaS
  • Cookies – Mise en conformité des organismes mis en demeure par la CNIL le 18 mai 2021

      PROPRIETE INTELLECTUELLE

      • CJUE, 22 juin 2021, C-682/18 et C-683/18 – Absence de responsabilité d’une plateforme d’hébergement pour des violations de droits de propriété intellectuelle commises par ses utilisateurs

      MARCHES PUBLICS

      • Actualisation du guide pratique « Dématérialisation et numérique dans les marchés publics » par le MEDEF
      • Actualisation du guide pratique « Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises » par le Médiateur des entreprises

      CONCURRENCE

      • Publication d’un document sur l’implication des autorités nationales de concurrence dans l’application du Digital Markets Act