Lettre juridique – Juin 2019

Sanction de 400000 euros prononcée par la CNIL pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation

Sanction de 20000 euros prononcée par la CNIL pour vidéosurveillance excessive des salariés

Rapport sur les opportunités liées au règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les entreprises françaises

Enquête sur le métier de Délégué à la Protection des Données (DPO)

Nomination de Gwendal Le Grand au poste de secrétaire général adjoint de la CNIL

Bilan de la première année du RGPD par la Commission européenne

Publication au JOUE de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public

Rapport annuel d’activité 2018 de l’Agence Française Anti-Corruption

Rapport sur la protection des entreprises contre les lois et mesures à portée extraterritoriale

Rapport de la Cour d’appel de Paris sur la réforme de la responsabilité civile