Lettre juridique – Juin 2018
28 Juin 2018
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Parution de la lettre juridique de juin 2018
- Le conseil constitutionnel valide le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
- Publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) de la loi relative à la protection des données personnelles
- L’ARCEP dresse le bilan de santé de l’internet dans un rapport remis au Parlement
- Projet de Code européen en matière de communications électroniques
- Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE)
- Rapport annuel 2017 de l’autorité de la concurrence
- Directive NIS