Lettre juridique – janvier 2021

DROIT DES AFFAIRES

• Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021
• L’Agence Française Anticorruption publie ses nouvelles recommandations
• 1er numéro de la Lettre de la première chambre civile de la Cour de cassation

DONNEES PERSONNELLES

• La CNIL publie les résultats du sondage et de la consultation publique sur les droits numériques des mineurs
• Prospection commerciale: sanction de 20 000 euros pour un manquement à plusieurs obligations relatives au recueil du consentement
• Avis conjoints avec le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) sur les projets de clauses contractuelles types de la Commission européenne
• Projet de lignes directrices incluant des exemples de violations de données personnelles

PROPRIETE INTELLECTUELLE

• Mission sur la protection juridique des bases de données