Lettre juridique – Janvier 2019
1 Fév 2019
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Parution de la lettre juridique de janvier 2019.
- Sanction de 50 millions d’euros prononcées par la CNIL à l’encontre de Google LLC
- Documentation sur la protection des données personnelles en cas de Brexit sans accord
- Adoption de la Commission européenne d’une décision d’adéquation concernant le Japon
- Rapport du Comité Européen de la Protection des Données dans le cadre du deuxième examen annuel du Privacy Shield
- Sortie de la V3 des guides « très pratiques » sur la dématérialisation des marchés publics
- 4e comité d’orientation de l’Observatoire économique de la commande publique
- Les chiffres clés de la propriété industrielle en 2018