Lettre juridique – Février 2019
28 Fév 2019
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Parution de la lettre juridique de février 2019.
- Guide pratique conjointement élaboré par la CNIL et la CADA sur la publication en ligne et la réutilisation des données publiques
- Clôture des mises en demeure prononcées à l’encontre de cinq sociétés d’assurance
- Applications mobiles : clôture de la mise en demeure prononcée à l’encontre de la société
- Constitution du nouveau collège de la CNIL et élections du vice-président délégué et des membres de la formation restreinte
- Bilan des actions du Comité européen de la protection des données (CEPD)neuf mois après l’entrée en application du règlement général sur la protection des données
- Programme de travail du CEPD pour les années 2019 et 2020
- Rapport annuel 2018 du contrôleur européen de la protection des données (EDPS)
- Consultation de l’EDPS sur les limites de la protection des données personnelles
- Projet de lignes directrices de la Commission européenne sur les interactions entre libre circulation et protection des données
- Notes d’information du CEPD et recommandations de la CNIL sur les conséquences d’un Brexit sans accord
- Facturation électronique des marchés publics
- Guide sur la fonction conformité anticorruption dans l’entreprise
- Bilan des sanctions prises par la DGCCRF en 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels
- Guide sur le management de la propriété industrielle