Lettre juridique – décembre 2020

DROIT DES AFFAIRES

• Recueil de jurisprudence de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
• Prorogation des dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

DONNEES PERSONNELLES

• La CNIL prononce plusieurs sanctions pour des manquements à la législation applicable en matière de cookies
• Application du règlement européen pour la protection des données personnelles au Royaume-Uni jusqu’au 1er juillet 2021
• Compte rendu de la 43e réunion plénière du Comité Européen de la Protection des Données

BREXIT

• Signature d’un accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

PROPRIETE INTELLECTUELLE

• Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA)

  • Rapport d’activité 2019
  • Rapport de mission sur le contrat de commande
  • Rapport de mission sur les exceptions de fouille de textes et de données («text and data mining»)
  • Rapport de mission sur la preuve de l’originalité