Lettre juridique – Décembre 2019

20 Déc 2019

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Droit des affaires

Ouverture d’un portail donnant accès aux informations de 5,9 millions d’entreprises

Adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles
Les règles applicables à la prospection commerciale par courrier postal et par téléphone
Choix de la base légale d’un traitement – cas pratiques avec certains traitements mis en œuvre par la CNIL
Publication du registre de la CNIL
Le Conseil d’État fixe les conditions relatives au «Droit à l’oubli»
Consultation du CEPD sur le projet de lignes directrices sur le droit à l’oubli et les moteurs de recherches

Décision de la CJUE: La violation d’une licence de logiciel relève de la notion d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle
Guide sur l’obtention d’un brevet européen

Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence et du montant des avances
Modification des seuils de procédures formalisées applicables à partir du 1er janvier 2020