Lettre juridique – Décembre 2018
20 Déc 2018
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Parution de la lettre juridique de décembre 2018.
- Publication au Journal Officiel de l’ordonnance de réécriture de la loi Informatique et Libertés
- Gestion commerciale et gestion des impayés : la CNIL lance une consultation publique sur les futurs référentiels
- Lignes directrices du Comité européen de la protection des données (CEPD) sur l’agrément des organismes de certification
- Entrée en vigueur du Code de la commande publique le 1er avril 2019
- Publication du règlement relatif à la libre circulation des données non personnelles dans l’Union européenne
- Décret d’application concernant les règles de procédure applicable aux mesures de protection devant les juridictions civiles et commerciales
- Vocabulaire de l’informatique, de l’internet et de l’intelligence artificielle