Lettre juridique – décembre 2017
22 Déc 2017
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Parution de la Lettre juridique de décembre 2017
- Lignes directrices du G29 sur le RGPD
- Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
- Mise en œuvre du plan d’actions de Syntec Numérique sur le RGPD
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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité
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Brochure de la DGCCRF sur les délais de paiements interprofessionnels
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats
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Publication des règlements européens relevant les seuils de passation des marchés publics et des contrats de concession