Lettre juridique – avril 2021
29 Avr 2021
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MARCHES PUBLICS
- Publication et entrée en vigueur des nouveaux CCAG
- Mise à jour du guide relatif aux modifications des contrats de la commande publique du MEDEF et de l’AAP
- Publication des chiffres 2019 du recensement économique et de la commande publique par l’OECP
DONNEES PERSONNELLES
- Brexit – Avis du CEPD sur les décisions d’adéquation
- Questions/réponses de la CNIL sur la mise en conformité RGPD des TPE/PME
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
- Présentation d’une proposition de règlement de la Commission européenne sur l’intelligence artificielle
PROPRIETE INTELLECTUELLE
- Publication par l’INPI et l’UNIFAB de statistiques sur le dépôt de titres de propriété industrielle à l’occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle 2021
- Procédure de délivrance accélérée de brevets par l’INPI dans le cadre de la lutte contre la Covid 19