Lettre juridique – Avril 2018
26 Avr 2018
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Parution de la Lettre juridique d’avril 2018
- Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
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CNIL: Publication d’un guide pratique à destination des TPE et PME
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Disponibilité du téléservice de la CNIL pour désigner le délégué à la protection des données personnelles
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CNIL: Publication du 38e rapport d’activité 2017 et des enjeux 2018
- Droit de la consommation: la Commission européenne propose une nouvelle donne pour les consommateurs
- Lancement d’une consultation publique sur le projet du code de la commande publique
- Rapport annuel de l’INPI