Les décrets relatifs à la réforme de la commande publique ont été publiés en mars 2016.
Ces textes entrainent la disparition du Code des marchés publics et la fin de la dichotomie existante entre ledit Code et l’ordonnance n°2005-645 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Ces textes, dont la vocation est la simplification et la rationalisation de la commande publique, modifient notablement la passation des marchés publics lancés à partir du 1er avril 2016.
Après un rappel des étapes clés de la ratification de l’Ordonnance, la fiche traite des innovations de la réforme, de la nouvelle procédure concurrentielle avec négociation. Elle rappele également les nouveaux seuil de mise en concurrence et expose les six cas dans lesquels un marché public peut être modifié.
Enfin, la fiche aborde les règles relatives à la sous-traitance.
Cette fiche fait suite à une matinée juridique spécialement consacrée à ce thème et qui s’est tenue le 27 septembre 2016.
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Publication réservée aux adhérents de Syntec Numérique, élaborée avec la collaboration du cabinet Staub & Associés, Me Mairesse(c) septembre 2016