La TVA et les prestations de services complexes
A la fois en tant que prestataire et donneur d’ordre, vous devez apporter une vigilance particulière à la qualification des prestations complexes. Pour en savoir plus, téléchargez notre fiche PraTIC !
Conformément à l’article 256 du CGI, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel, sont soumises à la TVA.
Cependant, quand bien même ledit article distinguerait d’une part, les livraisons de biens corporels et des opérations assimilées, et d’autre part, les prestations de services, il n’est pas si aisé de classer les opérations surtout lorsque plusieurs opérations comportent plusieurs livraisons de biens ou des prestations de services.
Ces opérations complexes sont composées de plusieurs actes ou éléments fournis au client. Se pose donc la question de savoir si l’on est en présence d’une opération unique. Dans l’affirmative, deux questions se posent : celle de l’opération principale qui prévaut sur l’accessoire et celle de savoir s’il s’agit d’une livraison de biens ou de prestations de services.
Or, comme nous le verrons plus tard, cette double question revêt une importance certaine au regard des modalités d’application de la TVA qui diffèrent selon la nature de l’opération réalisée.
Par ailleurs, aucun critère n’a été établi ni par la directive TVA, ni par le CGI. C’est essentiellement la CJUE qui dégagera des principes d’analyse et des critères de qualification qui, de plus, diffèrent de ceux dégagés par le droit français.
Par suite, nous nous appuierons sur les jurisprudences les plus pertinentes afin de dégager les critères qui s’adapteront le plus possible aux prestations effectuées par les entreprises.