Lettre fiscale de mars 2019
29 Mar 2019
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Actualité fiscale :
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Imputation des pertes définitivesde filiale non-résidente
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Rescrit « Brexit »
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Rescrit relatif aux conditions de remboursement immédiat du CIR pour les PME
Publications
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Publication du BOFIP relatif aux nouvelles obligations déclaratives incombant aux plateformes de mise en relation par voie électronique
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Actualisation du BOFIP suite à l’abaissement du seuil de la déclaration complémentaire en matière de CIR
Prospective et projets en discussion
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Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
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Projet de loi « PACTE » – Le relèvement des seuils de certification légale des comptes serait applicable dès 2019
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