Lettre fiscale – mai 2020

Actualité fiscale

• Précisions sur la modification du calendrier des principales échéances fiscales desprofessionnels du mois de mai
• Effet de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur les délais applicables en matière de contrôle fiscal
• TVA – La commission européenne envisage de reporter la date d’entrée en vigueur de la
  réforme du régime TVA des ventes à distance
• TVA – Les projets de BOFIP relatifs à la mise en œuvre de la réforme des Quick Fixes font
  actuellement l’objet d’une consultation (non publique)
• REP contre un BOFiP: la publication fait courir le délai de contestation de droit commun
• Extension du régime de faveur applicable aux opérations de fusions entre sociétés sœurs
  en matière de droits d’enregistrement

Publications

• Parution du BOFIP définitif relatif au nouveau régime de limitation de la déductibilité des charges financières

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