Lettre fiscale – mai 2019

Actualité fiscale :

• Loi Pacte – Validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi Pacte

• Adoption par le Sénat du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

• Pertes définitives d’une filiale européenneet imputation sur le résultat d’ensemble du groupe intégré

Publications :

• Loi Pacte – Publication du décret d’application concernant les nouveaux seuils fiscaux pour la désignation des commissaires aux comptes

• Création du BOFIP concernant la déduction exceptionnelle en faveur des PME industrielles réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation

• Publication du millésime 2019 de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Prospective et projets en discussion :

• Taux d’intérêts servi entre sociétés liées : les comparables tirés du marché obligataire en question

• La communauté internationale adopte une feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

Agenda :

• Prochaines conférences fiscales : inscrivez vous !