Lettre fiscale de juin 2019

Actualité fiscale

Accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques (TSN)

Taux d’intérêts servi entre sociétés liées : les comparables tirés du marché obligataire en question

Publications

Parution du BOFIP commentant la nouvelle clause anti-abus générale introduite par la loi de finances pour 2019

Prospective et projets en discussion

Premières annonces sur lesmesures fiscales prévues dansleprojetdeloi definances 2020

Agenda

Découvrez le programme des conférences fiscales 2019 !