Lettre fiscale de juillet 2019

Actualité fiscale

CIR – précisions jurisprudentielles sur la notion de cotisations sociales obligatoires éligibles

Publications

Parution du BOFIP commentant le nouveau dispositif de déductibilité des charges financières mis en place par la loi de finances pour 2019

Parution du BOFIP commentant le nouveau régime de la propriété industrielle pour les entreprises introduit par la loi de finances pour 2019

Mise à jour du BOFIP suite aux modifications apportées par la loi de finances pour 2019 en matière de charge de la preuve dans le cadre de la procédure de répression de l’abus de droit

Cessions d’actifs numériques et détention de comptes d’actifs numériquesà l’étranger : les modalités déclaratives sont fixées

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