Découvrez l’actualité fiscale de février 2020 !
Actualité fiscale
Ancien dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières (« rabot ») : les intérêts de swaps de taux ne sont pas à prendre en compte dans l’assiette
Demande de copie papier par le contribuable de son dossier fiscal en ligne
La proposition de rectification doit être adressée au représentant en France d’un non-résident
Présomption de distribution et désinvestissement partiel du bénéfice rectifié
Avances en compte-courant : seule la variation positive du solde sur l’année est taxée
Publications
Report confirmé du paiement des acomptes de la taxe GAFA
Nouvelle mise à jour de liste noire UE
Norme commune de déclaration (CRS) : mise à jour des listes des Etats et territoires partenaires et des Etats et territoires donnant lieu à transmission d’informations
Publication des commentaires administratifs relatifs au « mini abus de droit »
Mise à jour du BOFiP relatif à la convention fiscale franco-américaine
Prospective et projets en discussion
Régime de faveur des fusions et loi Soilihi : application en matière de droits d’enregistrement
Prix de transfert et transactions financières : publication des lignes directrices de l’OCDE
Sharing and gig economy : consultation publique de l’OCDE relative au projet
de règles types de déclaration applicables aux opérateurs de plateformes
Consultation publique : réexamen de la déclaration pays par pays (BEPS Action 13)
Agenda
Découvrez le programme des conférences fiscales 2020 !
Départ d’Anne-Dauphine Cambournac