Lettre fiscale de février 2019

Actualité fiscale :

• Jurisprudence – CIR – Sous-traitance de R&D ou prestation de service globale, la distinction s’impose !

• Mesures de préparation aux conséquences d’un Brexit sans accord

• Le Conseil d’Etat précise les effets d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Publications :

• Publication du BOFIP concernant les restructurations soumises à agrément

Prospective et projets en discussion :

• Projet de loi sur la création d’une taxe sur certains services fournis par des grandes entreprises du secteur numérique

Agenda :

• Prochaines conférences fiscales : inscrivez-vous !