Skip to content

Lettre fiscale d’avril 2019

25 Avr 2019
0 minutes de lecture

Téléchargez les dernières actualités fiscales.

Actualité fiscale :

  • Les acomptes sur dividendes bénéficient du régime mère-fille pour leur montant total

Publications

  • Actualisation du BOFIP concernant le taux d’intérêts maximum servis aux associés

  • Tolérance administrative sur l’obligation de dépôt de l’annexe (description des travaux) à la déclaration CIR

  • Rescrit relatif au régime spécial des fusions

Prospective et projets en discussion

  • Lancement de la nouvelle relation de confiance

Agenda :

  • Prochaines conférences fiscales : inscrivez-vous !