La Perquisition Fiscale
De la théorie à la pratique : l’essentiel de ce qu’il faut savoir et les réflexes utiles à adopter en cas de perquisition fiscale de votre entreprise.
Des perquisitions fiscales peuvent être diligentées dans les locaux des contribuables par l’administration fiscale en cas de présomption de fraude. Cette procédure autorisée par l’article L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales est placée sous le contrôle du Juge des Libertés et de la Détention.
En France, les entreprises du numérique apparaissent tout particulièrement ciblées à la suite de la remise du rapport Colin-Collin sur la fiscalité du secteur numérique, en janvier 2013, et du rapport de la mission de « comparaison internationale sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe » de l’Inspection Générale des Finances de mars 2013.
Au-delà des conséquences financières qui sont généralement très lourdes, la réputation et l’image de la société peuvent être très négativement impactées par la mise en oeuvre de cette procédure ; une telle expérience peut également être vécue difficilement par les salariés.
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Publication réservée aux adhérents de Syntec Numérique, élaborée avec la collaboration deFIDAL. (c) Décembre 2013