Le Financement de l’innovation au Chili

Le gouvernement chilien a souhaité contribuer à l’amélioration de la capacité concurrentielle de ses entreprises en instituant un crédit d’impôt fiscal en faveur de l’investissement dans la Recherche et le Développement (R&D). Cette initiative a donné lieu à la publication de la loi n°20.241[1], appelée loi R&D, en janvier 2008. Cette loi permet aux entreprises de déduire de leur Impôt sur les Sociétés (IS) 35 % des dépenses destinées aux activités de R&Dmenées par leurs propres moyens et/ou avec le concours de tiers (projet interne), ainsi que les activités confiées intégralement à un centre de recherche figurant dans le registre de la CORFO^[2] (contrat externe).

Cependant, le faible nombre de candidatures a mis en évidence diverses failles dans la conception du système d’incitation, raisons pour lesquelles des modifications ont été apportées à travers la loi n°20.570[1], approuvée en mars 2012 et applicable à compter du mois de septembre de cette même année.

Les mesures d’incitation fiscale comprises dans la loi d’origine et conservées dans la nouvelle mouture sont les suivantes:

• Un crédit d’impôt de 35 % à déduire de l’impôt de première catégorie (équivalent de l’Impôt sur les Sociétés français) sur les dépenses de R&D.
• Les 65 % restants du montant investi peuvent être considérés comme des dépenses nécessaires pour produire des revenus, quel que soit le cœur de métier de l’entreprise.

Les principales modifications intégrées à la nouvelle loi ont été les suivantes:

• Extension des conditions d’éligibilité: il est possible de bénéficier de cet avantage non seulement à travers un contrat, mais également par le biais d’un projet de R&D. Les contrats et les projets sont définis de la manière suivante:
  • Contrat de R&D (externe): contrat de prestation de services souscrit par une ou plusieurs entreprises avec un centre de recherche figurant dans le registre des centres chargés de la réalisation d’activités de R&D de la CORFO, dans le cadre duquel l’activité de R&D sera menée en totalité par le centre.
  • Projet de R&D (interne): ensemble d’activités menées par les contribuables en s’appuyant sur leurs ressources en interne ou en faisant appel à des tiers. En cas de sous-traitance à l’étranger, le montant du projet ne peut pas excéder 50 % du total des dépenses de R&D.

• Association: possibilité de présenter des projets de R&D entre plusieurs entreprises.
  • Extension du plafond de l’avantage: le crédit d’impôt annuel maximum est multiplié par trois, passant de 5000 UFM à 15000 UFM[2] (soit 700395000 CLP[3] ≈ 938 000 €).

• Flexibilité du type de dépenses ouvrant droit au dispositif: sont concernées les dépenses courantes, les dépenses de protection de la propriété intellectuelle (brevets et droits d’auteur) et de capital (infrastructure, équipements et personnels). Auparavant, les dépenses couvertes ne concernaient que la valeur du contrat (dépenses courantes).

• Modification du processus de certification de la CORFO. Pour demander la reconnaissance et la certification de leurs dépenses de R&D, les entreprises peuvent choisir entre deux régimes:
  • Traditionnel: les entreprises effectuent les démarches de certification avant le début des activités et le paiement des ressources du projet (certification ex ante).
  • Déclaration d’intention de bénéficier du dispositif: les entreprises peuvent informer la CORFO de leur intention de bénéficier du dispositif directement en ligne avant d’entreprendre les activités de R&D concernées. Elles peuvent ainsi bénéficier de l’avantage jusqu’à 18 mois après la notification (certification ex post).

Dans les deux cas, l’entreprise a la possibilité d’intégrer 65 % des dépenses de R&D à la catégorie des dépenses nécessaires à la production des revenus. Toutefois, elle ne pourra bénéficier du crédit d’impôt de 35 % qu’après avoir obtenu la certification formelle de la CORFO.