Face au droit de la propriété intellectuelle #7 : Le secret des affaires

Savoir-faire, informations commerciales, méthodes techniques, stratégies de développement : certaines données constituent un avantage concurrentiel déterminant pour les entreprises. Dans un épisode de « Face au droit de la propriété intellectuelle » réalisé en octobre 2014, Laura-Jane Gautier échange avec Mathieu Coulaud, alors délégué juridique de Syntec Numérique, et Jean-Sébastien Mariez, avocat au cabinet De Gaulle, Fleurance & Associés. Les intervenants reviennent sur les discussions engagées à cette époque pour mieux protéger le secret des affaires en France.

Cette protection intéresse particulièrement les éditeurs de logiciels, les sociétés de services numériques et les entreprises innovantes. Des informations telles que les architectures techniques, les propositions commerciales, les feuilles de route produits ou les procédés de recherche peuvent présenter une valeur économique parce qu’elles ne sont pas publiques. Encore faut-il organiser leur confidentialité. Accès limités, clauses contractuelles, sensibilisation des salariés, gestion des prestataires et traçabilité des échanges constituent autant de mesures utiles pour prévenir les divulgations non autorisées.

Il est important de replacer la vidéo dans son contexte historique. En 2014, les intervenants commentaient des propositions législatives ; depuis, la loi du 30 juillet 2018 a instauré en France un régime de protection du secret des affaires. La qualification juridique d’une information suppose notamment qu’elle soit secrète, possède une valeur commerciale du fait de son caractère secret et fasse l’objet de mesures raisonnables de protection. Pour les entreprises, l’enjeu est donc autant organisationnel que juridique : identifier les informations stratégiques, sécuriser leur circulation et anticiper les situations de départ, de partenariat ou de contentieux.